Des consommateurs avertis et protégés par la loi Lagarde

La loi Lagarde est un dispositif légal sur le crédit à la consommation portant le nom du ministre de l’Economie Christine Lagarde, publiée le 2 juillet 2010. Cette loi est établie en addition à la loi MURCEF ou Mesures Urgentes Réformes Caractère Économique Financier portant sur l’interdiction des établissements créditeurs de proposer des offres d’accréditation assurance comprise. Il est primordial de se rendre en compte des droits des emprunteurs et des obligations des prêteurs cités par cette loi afin de faire valoir votre droit et de bénéficier le plus de profit en concluant un accord de crédit à la consommation.

Vos droits vis-à-vis de la loi Lagarde

loi LagardeD’après la loi Lagarde, un emprunteur dispose du droit de conclure un contrat d’assurance avec un organisme assureur de son choix ou celui qu’il juge le plus offrant à son égard. De ce fait, vous n’êtes pas obligés de joindre un frais d’assurance à votre contrat de crédit à la consommation avec votre créancier. De plus, cette loi stipule que les procédures à suivre pour un dossier de surendettement sont accélérées dans le but de trouver une solution aux problèmes de remboursement d’un débiteur dans le plus court délai. Une réforme sur le crédit renouvelable est également mise en place dont le libre choix de l’emprunteur entre crédit renouvelable et crédit amortissable.

Les obligations des établissements financiers postulées par la loi Lagarde

Les créditeurs sont obligés d’accepter le choix de son client sur les garanties proposées, ils doivent aussi donner une ample explication en cas de refus du dossier. À part cela, les établissements financiers sont tenus de ne pas changer les conditions négociées concernant le prêt dont le coût du crédit et les frais inhérents. Pour les organismes assureurs, ils sont dans l’obligation de prévenir les créanciers en cas de non-remboursement des frais d’assurances par l’emprunteur ou des changements du contrat. En résumé, les créditeurs doivent informer et accorder plus de liberté de choix à son client pour que celui-ci puisse profiter d’un contrat rentable et conciliant.