Les cadres juridiques des crédits bancaires

Les crédits bancaires ont été mis en place par les établissements bancaires pour financer les projets de particuliers, des professionnels ou des entreprises. En principe, il existe deux types de crédits bancaires qui sont les plus récurrents, à savoir, les crédits à la consommation et les crédits immobiliers. Ces crédits sont soumis à des cadres juridiques pour protéger les emprunteurs et pour leur faire connaître leur droit.

Le cadre juridique du crédit à la consommation

crédits bancairesLes consommateurs du crédit à la consommation bénéficient d’une protection grâce à l’établissement d’un cadre juridique extrêmement formaliste, notamment, la mise en place de la loi Scrivener n° 78-22 du 10 Janvier 1978 qui est relatif à la protection du consommateur et intégré dans le Code de la Consommation sous les articles L.311. Selon ce cadre juridique, le crédit à la consommation consiste en une opération de crédit qu’un particulier peut effectuer pour le financement de ses dépenses non professionnelles autre que l’acquisition d’un bien immobilier. Le crédit à la consommation englobe deux types de crédits, dont les crédits affectés pour financer des biens d’équipement ménagers ou l’achat de véhicules. Dans ce type de crédit, un particulier peut bénéficier d’une simplicité et d’une rapidité, car le crédit peut être proposé par le vendeur sur le lieu de vente et le prêteur verse les fonds directement au vendeur. L’autre type de crédit est connu comme étant un crédit non affecté et englobe le découvert en compte, le crédit renouvelable ou crédit permanent, ainsi que les prêts personnels. Tous ces types de crédits sont soumis à un cadre juridique qui permet de protéger les emprunteurs.

Le cadre juridique du crédit immobilier

Le crédit immobilier dispose également d’un cadre juridique qui vise à protéger les emprunteurs. Il est également soumis sous la loi scrivener n°79-596 du 13 juillet 1979 qui est relative à la protection du consommateur et qui est intégrée dans le code de la consommation aux articles l312-1. Ce cadre juridique stipule que le crédit immobilier est destiné non seulement aux particuliers pour financer leur projet immobilier, mais également aux entreprises pour financer la construction d’une maison, d’un appartement, d’un local commercial ou l’achat d’un terrain. Enfin, le cadre juridique du crédit immobilier détermine également le type d’opérations concernées ou exclues dans le crédit, ainsi que la réglementation des publicités sur les crédits immobiliers pour protéger les consommateurs.